Pacte Dutreil : controverse autour du respect de l’engagement de conservation des titres

Encore un arrêt en matière de « pacte Dutreil » ! Ce dispositif fiscal, essentiellement destiné à favoriser la transmission d’une entreprise familiale à titre gratuit, est connu.

L’article 787 B du code général des impôts, qui en est la source principale, prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l’objet d’un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés, ou par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission. Un engagement individuel de conservation doit suivre l’engagement collectif lors de la transmission des titres : chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. L’exonération partielle de droits de mutation est susceptible d’être remise en cause lorsque l’engagement collectif ou unilatéral de conservation en cours au jour de la transmission n’a pas été respecté par une des personnes qui y sont soumises.

Les « pactes Dutreil » ont récemment fait l’objet d’une jurisprudence remarquée de la part du Conseil d’État, lequel, contredisant la doctrine administrative, s’est prononcée en faveur d’une...