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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement pour motif économique (Notions et généralités)

Annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et sort du licenciement économique

Gratuit: 
Payant

L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.

Le manquement de l’employeur à ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.

par Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Avocate au barreau de Grasse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Notions et généralités)
Liquidation judiciaire (Ouverture)

Non-respect de la priorité de réembauche : mise en œuvre de la prescription biennale

Gratuit: 
Payant

L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif économique (Notions et généralités)