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Article
Annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et sort du licenciement économique
Annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et sort du licenciement économique
L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.
Le manquement de l’employeur à ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.
L’action prud’homale pluridirectionnelle d’un salarié a conduit la Cour de cassation à statuer, par le présent arrêt, sur la contestation d’un licenciement économique intervenu en liquidation judiciaire en avril 2016 et sur la méconnaissance par l’employeur de ses obligations relatives au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, sans rapport avec le licenciement.
La Haute juridiction écarte, d’abord, le grief du salarié contestant la validité de son licenciement en invoquant l’absence de désignation d’un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise en liquidation judiciaire en rappelant qu’en l’absence de maintien provisoire de l’activité, il n’y avait pas lieu de désigner un administrateur : le moyen manquait par le fait qui lui servait de base puisqu’aucun maintien provisoire d’activité n’avait été autorisé par le tribunal ayant statué sur l’ouverture de la liquidation judiciaire.
La Cour de cassation répond, ensuite, au moyen tiré de l’effet de l’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur le licenciement économique subséquent.
Par une cassation partielle sans renvoi, la Cour de cassation tranche, enfin, le moyen du pourvoi formé par l’AGS contre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles (Versailles, 29 oct. 2020, n° 17/04856) ayant fixé au passif de la liquidation judiciaire une créance de dommages et intérêts réparant le préjudice propre et direct du salarié privé du fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel en raison du non-respect par son employeur de ses obligations à leur égard.
