Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 15 janvier 2024

Les thématiques « Propriété intellectuelle » et « Propriété industrielle » sont traités dans un panorama dédié. 

Concurrence

Restriction de concurrence : décisions d’une chambre de notaires uniformisant la manière dont les notaires calculent le montant des honoraires facturés au titre de l’accomplissement de certaines de leurs activités

• L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que les notaires établis dans un État membre doivent être considérés comme des « entreprises », au sens de cette disposition, lorsqu’ils exercent, dans certaines situations, des activités consistant en l’approbation de transactions hypothécaires, l’apposition de clauses exécutoires, la réalisation d’actes notariés, l’élaboration de projets de transactions, des consultations, la fourniture de services techniques et la validation de contrats d’échange, dans la mesure où ces activités ne se rattachent pas à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
  L’article 101, § 1^er, TFUE doit être interprété en ce sens que des règles uniformisant la manière dont les notaires d’un État membre calculent le montant des honoraires facturés au titre de l’accomplissement de certaines de leurs activités, adoptées par une organisation professionnelle telle que la chambre des notaires de cet État membre, constituent des décisions d’une association d’entreprises, au sens de cette disposition.
  L’article 101, § 1^er, TFUE doit être interprété en ce sens que des décisions d’une association d’entreprises uniformisant la manière dont les notaires calculent le montant des honoraires facturés au titre de l’accomplissement de certaines de leurs activités constituent des restrictions de la concurrence « par objet », interdites par cette disposition
  L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une autorité nationale de concurrence inflige pour une infraction à cette disposition commise par une association d’entreprises des amendes individuelles aux entreprises membres de l’organe directeur de cette association lorsque ces entreprises ne sont pas les co-auteurs de cette infraction. (CJUE, 18 janv. 2024, C-128/21)

Contrats

Contrat d’entreprise: obligations de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant de second rang

• Il résulte de l’article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu’a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d’un contrat d’entreprise, tout ou partie d’un contrat d’entreprise conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal. Une cour d’appel, qui constate qu’une société s’est vue confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, consistant en l’évacuation, le transport et le traitement des terres excavées, en mettant en œuvre des compétences techniques et logistiques complexes, de sorte que son intervention ne pouvait être réduite à la fourniture de bennes ou à l’évacuation en déchetterie, peut en déduire que cette société a la qualité...