Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 8 janvier 2024

Bail commercial

Congé avec une offre de renouvellement du bail : cas d’ouverture à un droit à indemnité d’éviction

• Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. (Civ. 3^e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B)

Convention d’occupation précaire : exclusion de la qualification de bail et d’une obligation de délivrance

• Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. Dès lors, doit être censuré, l’arrêt qui, pour condamner un propriétaire à indemniser l’occupant des préjudices consécutifs à un sinistre dans des locaux objet d’une convention d’occupation précaire, retient que même si sa cause reste indéterminée, un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance est caractérisé. (Civ. 3^e, 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B)

Consommation

Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques

• Le tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions appliquant la position de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de contrôle des clauses abusives au stade d’une procédure civile d’exécution.
  - Dans l’affaire RG n°23/00185, le service du juge de l’exécution du tribunal a retenu comme abusive une clause de déchéance du terme. Il a donc...