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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 janvier.

par Dargent
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Non
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Néant

Le devoir de réaction de l’utilisateur d’un service de paiement

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L’utilisateur d’un service de paiement doit signaler, sans tarder, une opération de paiement non autorisée à son prestataire dès lors qu’il en a connaissance, signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion. 

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
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Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Prescription extinctive

Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier

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La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Location financière

Quand le tiers paie mais que la dette survit : la stipulation pour autrui sans novation

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La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Oui
Matières OASIS: 
Stipulation pour autrui
Novation

Loi [i]Legal Privilege[/i] : enfin adoptée, mais déjà bientôt modifiée

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Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en ouvrant la voie à des modifications rapides.

par Pierre Januel, Journaliste
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Le juge-commissaire peut désormais autoriser le liquidateur à vendre la résidence principale de l’entrepreneur individuel : et après ?

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Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet avis, attendu par la pratique, ouvre la voie à un grand nombre d’interrogations.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Insaisissabilité de la résidence principale
Liquidation judiciaire (Déroulement)

L’« [i]Omnibus[/i] IA » : simplification ou inflexion des objectifs ?

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Attendue avant même l’entrée en vigueur complète du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, la proposition de modification témoigne d’une réponse partielle de la Commission aux craintes exprimées. Entre simplification réelle de certaines mesures et abaissement de certaines exigences, l’« Omnibus IA » est loin d’avoir épuisé les discussions.

par Claire Brunerie, Docteur en droit, Université Jean Moulin Lyon 3, EDIEC, UR 4185
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La nullité pour violation des statuts de SAS relève-t-elle intégralement desdits statuts ?

Auteur: 
Gaël Lesage

L’ordonnance ayant réformé le régime des nullités en droit des sociétés invite à considérer que la violation des statuts de SAS n’est désormais un motif de nullité des décisions sociales que si cette sanction a été prévue par les statuts. Ce principe, largement admis en doctrine, peut être discuté dans certains cas.

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Matières OASIS: 
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L’ordonnance ayant réformé le régime des nullités en droit des sociétés invite à considérer que la violation des statuts de SAS n’est désormais un motif de nullité des décisions sociales que si cette sanction a été prévue par les statuts. Ce principe, largement admis en doctrine, peut être discuté dans certains cas.

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 janvier.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 15 décembre 2025 au 5 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 15 décembre au 5 janvier.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Islam Hamdoune, Rohanne Fyaz, Cabinet Vigo Avocats
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