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L’« Omnibus IA » : simplification ou inflexion des objectifs ?

Attendue avant même l’entrée en vigueur complète du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, la proposition de modification témoigne d’une réponse partielle de la Commission aux craintes exprimées. Entre simplification réelle de certaines mesures et abaissement de certaines exigences, l’« Omnibus IA » est loin d’avoir épuisé les discussions.

1. La volonté. Seulement un an et demi après son adoption, le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (ci-après « règlement IA ») est appelé à évoluer. Le 19 novembre dernier, la Commission européenne a présenté un « nouveau paquet numérique » comprenant un « train de mesures omnibus » – du latin « pour tous » (Dictionnaire de l’Académie française, v° Omnibus,  9e éd.) – destiné à simplifier certaines dispositions du droit du numérique (v. A. Petel, Vers une évolution du droit européen de la réutilisation des données du secteur public ?, Dalloz actualité, 18 déc. 2025). C’est dans ce cadre que s’inscrit la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement IA, ci-après « Omnibus IA ». L’initiative ne peut qu’être saluée tant, dès l’origine, ce dernier a été critiqué pour sa complexité. Celle-ci se manifeste non seulement dans son articulation avec d’autres instruments du droit de l’Union européenne (pour une analyse de l’articulation de tous les règlements, v. M. Clément-Fontaine, La rationalisation du droit numérique européen : le rapport parlementaire sur l’AI Act, prélude aux règlements Digital Omnibus et Omnibus IA », Dalloz actualité, 14 nov. 2025), mais également dans les difficultés rencontrées par les acteurs lors de sa mise en œuvre (exposé des motifs de la proposition, p. 2) – seul aspect qui retiendra ici l’attention.

2. La méthode. Ces différents protagonistes ont été consultés par la Commission et ont formulé plusieurs critiques. Délais d’entrée en application jugés trop courts, normes excessivement complexes ou encore obligations particulièrement lourdes aux conséquences budgétaires non négligeables pour les acteurs du numérique : autant de critiques susceptibles de « […] compromettre l’entrée en vigueur effective des dispositions clés de la loi sur l’IA ».

3. La difficulté. L’exercice de simplification entrepris par la Commission s’avère particulièrement délicat dans la mesure où l’objectif poursuivi par le règlement repose sur un équilibre difficile à atteindre. D’un côté, le règlement IA ambitionne « […] d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme […] tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (Règl. IA, art. 1er, § 1 ; v. égal., consid. 1 du règl. IA). Par conséquent, toute simplification risque de perturber cet équilibre et de s’apparenter davantage à une évolution du cadre normatif qu’à une simplification des mesures. La proposition de modification du...

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