Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : l’enjeu d’une confidentialité encadrée en matière de propriété industrielle

Le renforcement des pouvoirs de contrôle constitue un objectif légitime du projet de loi antifraude. Il ne saurait toutefois se faire au détriment des fonctions juridiques internes des entreprises. L’absence de confidentialité encadrée pour les analyses en propriété industrielle fragiliserait la prévention des risques, la sécurité juridique et, à terme, l’efficacité même de la lutte contre la fraude.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Le renforcement des pouvoirs de contrôle constitue un objectif légitime du projet de loi antifraude. Il ne saurait toutefois se faire au détriment des fonctions juridiques internes des entreprises. L’absence de confidentialité encadrée pour les analyses en propriété industrielle fragiliserait la prévention des risques, la sécurité juridique et, à terme, l’efficacité même de la lutte contre la fraude.

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 février 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 février.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal et Flora Brac de la Perriere , Cabinet Vigo avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Opposition au paiement par chèque et pouvoir d’appréciation du juge des référés

Gratuit: 
Payant

Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition à un paiement par chèque alors même que, dans le cadre de la procédure de mainlevée introduite par le porteur, le tireur s’est fondé sur un motif différent de celui qu’il avait initialement invoqué, auprès du tiré, pour justifier son opposition. Il suffit que ce motif, nouvellement soulevé, relève de ceux qui sont limitativement énumérés par l’article L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Chèque (Opposition)
Référé (Procédure civile)

Absence de preuve de la date de signalement d’une opération de paiement non autorisée et négligence grave

Gratuit: 
Payant

L’absence de preuve de la date à laquelle l’utilisateur avait signalé à la banque une opération de paiement non autorisé se traduit substantiellement et à elle seule par une négligence grave. L’utilisateur ne peut prétendre au remboursement des sommes litigieuses.

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)

De l’importance de déterminer le ou les patrimoine(s) visé(s) par la procédure collective pour statuer sur l’action d’un créancier

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation juge que même si la séparation des patrimoines instaurée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 n’est pas opposable à un créancier dont la créance est née avant le 15 mai 2022, les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce sont néanmoins applicables pour déterminer les conditions d’ouverture et l’étendue de la procédure collective de l’entrepreneur individuel. Par conséquent, une cour d’appel ne peut se borner à constater qu’une créance est antérieure au 15 mai 2022 pour en déduire que l’ensemble des patrimoines est nécessairement soumis à la procédure et que toutes poursuites individuelles de la part de ce créancier sont en conséquence interdites.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Chronique de droit des entreprises en difficulté : début 2026

Gratuit: 
Payant

Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également certaines propositions de réforme du livre VI du code de commerce.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Conciliation (Entreprise en difficulté)

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 février 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 février.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’objet de la déclaration de créance par voie électronique, une preuve à la charge du créancier

Gratuit: 
Payant

Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.

par Marion Villar, Docteur en droit, membre de l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) (EA 3177), Université de Limoges
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Déclaration des créances

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 2 février 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 février.

par Par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perriere et Claire Deniau, Cabinet Vigo avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Retard de vol : une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire »

Gratuit: 
Payant

Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Cela, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes