Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Sauvegarde et franchise participative : toujours pas de tierce opposition

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation, dans un arrêt non publié, approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la tierce opposition des sociétés du groupe Carrefour contre le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice d’un exploitant de l’enseigne en franchise participative. Jusqu’à présent, les arrêts s’étaient concentrés sur la tierce opposition contre la décision avalisant le plan, mais la voie de la tierce opposition semble également bouchée s’agissant du jugement d’ouverture. Toutefois, le modèle spécifique de franchise participative mis en place par le groupe Carrefour semble particulièrement mis en cause.

par Jean-Baptiste Barbièri, Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse – Université Toulouse Capitole, Membre du CDA et de l’IRDA Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Franchise
Sauvegarde de l'entreprise
Tierce opposition (Procédure civile)

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 19 janvier 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Rohanne Fyaz, Cabinet Vigo Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 19 janvier 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 19 janvier.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Services financiers à distance : la protection du consommateur en voie de consolidation

Gratuit: 
Payant

L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.  

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Démarchage bancaire ou financier

Précision sur le devoir de vigilance du banquier réceptionnaire

Gratuit: 
Payant

La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)

Annulation de vol : obligation de rembourser le billet, mais également la commission perçue par un intermédiaire

Gratuit: 
Payant

Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une société, qui est intervenue comme intermédiaire, sans qu’il soit nécessaire que ledit transporteur aérien connaisse le montant exact de cette commission.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes

Responsabilité de plein droit des agences de voyage : gare à la répartition de la charge de la preuve !

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation rappelle que, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’agence de voyage doit prouver que le dommage subi par le voyageur est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat de voyage.

par Fiona Hilaire, Docteur en droit de l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Agence de voyages
Consommateur

Une nouvelle directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Gratuit: 
Payant

Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation. 

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Directive de l'Union européenne

Le principe de la contradiction devant le juge-commissaire en matière de contestation de créances

Gratuit: 
Payant

Le juge-commissaire, saisi d’une contestation contre une déclaration de créances, doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent, lorsque cette contestation présente un caractère sérieux. Si l’existence d’une contestation sérieuse n’a pas été débattue entre les parties, le principe de la contradiction commande que le juge-commissaire les invite à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office.

par Rudi Pfortner, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Admission des créances
Juge-commissaire

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 12 janvier 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 12 janvier.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Rohanne Fyaz, Cabinet Vigo Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant