Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes

La communication des pièces nécessaires à l’exercice du commissaire aux comptes le lendemain de la mission sur place

En l’espèce, le commissaire aux comptes d’une société avait dénoncé des anomalies dans la gestion de cette société auprès du parquet. Une enquête était ouverte à l’issue de laquelle le dirigeant de l’entreprise était poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de biens sociaux « pour avoir fait consentir, pour des raisons amicales, à la société […], un prêt au profit d’une autre société et pour avoir refusé de communiquer des pièces au commissaire aux comptes dans le cadre de l’exercice de sa mission. » L’intéressé était poursuivi des chefs d’autres infractions et notamment pour escroquerie. D’autres personnes ont également été poursuivies dans ce dossier des chefs d’abus de biens sociaux et de recel d’abus de confiance.

Pour rappel, le délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes est prévu à l’article L. 820-4, 2°, du code de commerce, lequel réprime le fait pour les dirigeants d’une personne morale ou toute...