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Affaires | Obligation (de société)

Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions

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Les obligations remboursables en actions constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu’à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances et non pas des actions. Ce ne sont donc pas des biens professionnels au sens de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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