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Article
Des dangers du transfert international de siège social
Des dangers du transfert international de siège social
Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’État français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’État étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière. Il s’en déduit que les juridictions françaises demeurent compétentes pour mettre la société (…) en liquidation judiciaire.
Le siège social d’une société est un facteur de rattachement essentiel en droit international pour la détermination de sa nationalité et de la loi qui lui est applicable (lex societatis). De plus, dans les conflits de juridiction et en matière d’actes de procédure, le siège joue pour les sociétés le rôle assigné au domicile des personnes physiques. Enfin, et on l’oublie parfois, la localisation du siège social est un chef de compétence presqu’universellement admis en matière d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au bénéfice d’une personne morale. Or, en droit de l’insolvabilité, la détermination du tribunal compétent est une question particulièrement sensible puisque la procédure ouverte sera en principe soumise à la loi du pays d’ouverture (lex fori concursus). L’affaire commentée constitue une illustration topique des dangers d’un transfert international de siège social dont les conséquences juridiques n’ont pas été parfaitement anticipées.
En l’espèce, l’assemblée générale d’une société par actions simplifiée de droit français décide de transférer son siège social au Royaume-Uni. Trois jours après cette décision la société est immatriculée en ce pays, puis la décision de transfert du siège social est publiée en France dans un journal d’annonces légales. Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés autorise sa radiation sans liquidation deux mois après cette publication.
Postérieurement, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en France à son encontre sur assignation du Comptable public. La société débitrice interjette alors appel sous son identification en France, mais lors de l’instance elle se présente comme ayant son siège au Royaume-Uni et soutient que la société française a perdu sa personnalité juridique à la suite de sa radiation sans liquidation, cette personnalité juridique ayant été remplacée selon elle par celle de la société immatriculée au Royaume-Uni.
La cour d’appel déclare recevable l’appel, car interjeté par la société française dans le délai prescrit. De même, elle rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité car la même société française avait indéniablement qualité pour agir. Mais elle constate que la société française n’a pas soutenu son appel, seule la société anglaise étant représentée à l’instance. Or cette société constitue une entité distincte. Dans ces conditions, la cour confirme le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
La société anglaise forme alors un pourvoi en cassation. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 1844-7 du code civil. En premier lieu, les juges du fond auraient décidé à tort que la société constituée sous l’empire du droit étranger était une société distincte, ne pouvant pas relever appel ou reprendre à son compte l’appel interjeté contre le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. En second lieu, les mêmes juges du fonds auraient décidé à tort qu’aucune transmission universelle de patrimoine ne s’était opérée entre la société française disparue et la société nouvellement créée en Angleterre.
Mais ces arguments sont tous balayés par la Cour de cassation qui rappelle qu’il « ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’État français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’État étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière. Il s’en déduit que les juridictions françaises étaient compétentes pour mettre la société (…) en liquidation judiciaire ».
La solution présente le double intérêt de rappeler les conditions du transfert international de siège social d’une société commerciale et d’examiner l’incidence d’un tel transfert sur la compétence du juge français pour ouvrir une procédure d’insolvabilité.
Les conditions du transfert international de siège social
Le droit français rattache en principe la société à l’État d’immatriculation. Mais deux exceptions existent : le droit du tiers d’invoquer la loi de l’État du lieu de situation du siège réel (v. C. civ., art. 1837, al. 2 ; C. com., art. L. 210-3)...
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