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Le quotidien du droit en ligne

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Recevabilité d’un nouveau moyen de contestation de créance en cause d’appel

Soumis par bferrari à 5 avril 2023 - 15:56
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Payant

Un débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, peu important l’objet de cette contestation.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Code des procédures collectives 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Non
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Admission des créances
Moyen

Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation

Soumis par chelaine à 27 octobre 2021 - 21:56
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Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Code de la consommation 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Moyen
Prescription extinctive
Contrat (Nullité)
Crédit à la consommation

De l’examen d’office des clauses abusives par le juge

Soumis par chelaine à 19 octobre 2021 - 07:50
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Dans un arrêt destiné au Rapport de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile insiste sur l’obligation qu’a le juge d’examiner même d’office une clause qu’il suspecte d’être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation et à l’interprétation que lui donne la Cour de justice de l’Union européenne. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Oui
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Consommateur
Clause abusive
Assurance (Contrat)
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