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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Clause pénale

Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale

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La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale. 

par Julien Delayen, Enseignant à la Faculté de droit d'Amiens, membre du CEPRISCA
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Contrat (Interprétation)
Clause pénale

Précisions sur la qualification de clause pénale et sa modération judiciaire

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire.

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause pénale
Contrat (Interprétation)

Contrat entre un avocat, un footballeur professionnel et la société gérant son image : de l’art de la clause pénale

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Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à la qualification de la clause pénale et aux liens que celle-ci peut entretenir avec le droit des clauses abusives de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Clause pénale
Clause abusive

Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement

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La créance résultant d’une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective peut être admise, car elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Admission des créances
Clause pénale

Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté

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Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’en l’existence d’une contestation sérieuse d’une créance déclarée, le juge saisi de ladite contestation n’a de pouvoir que sur l’examen de celle-ci. Ainsi en est-il d’une demande fondée sur l’interprétation d’une clause pénale à laquelle ne peut être substituée une autre demande fondée sur la responsabilité contractuelle.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Déclaration des créances
Clause pénale

Abattement d’indemnité de fin de mandat de l’agent général : rejet de la qualification de clause pénale

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La stipulation de l’accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en cas de méconnaissance par un agent général de certaines des obligations de son mandat, prévoit à la charge de ce dernier un abattement ne pouvant excéder 30 % de la totalité de son indemnité de fin de mandat n’est pas une clause pénale.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Clause pénale