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Le quotidien du droit en ligne

Collectivités territoriales | Église

Les dispositions du code de la consommation sur les contrats hors établissement sont-elles applicables à une association diocésaine ?

Gratuit: 
Payant

L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation. 

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Consommateur
Église