Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 20 mai 2024

Banque

Date raturée d’un billet à ordre et conséquences sur l’aval le garantissant

• Il résulte des articles L. 512-1, 6°, et L. 512-2 du code de commerce que le titre dans lequel fait défaut l’indication de la date où il est souscrit ne vaut pas comme billet à ordre. Toute modification de la date initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut à un défaut de date. (Civ. 1^re, 23 mai 2024, n° 22-12.736, FS-B)

Entreprises en difficulté

Action en annulation d’un prêt ou d’une vente dans le cadre d’une liquidation judiciaire : droit propre au liquidateur

• Selon l’article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises — mais la solution aurait été la même sous l’empire de ce texte — les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l’effet de la liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens, sont exercés par le liquidateur. Par conséquent, le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d’un droit propre pour exercer une action tendant à l’annulation du prêt et d’une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n’a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relève du monopole du liquidateur judiciaire. (Com., 23 mai 2024, nº 21-18.706, F-B)

Champ d’application de la sispense d’action en revendication  du propriétaire  d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié

• Selon l’article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié selon les modalités prévues à l’article R....