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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Dol

Le retour de l’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans une vente immobilière

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L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix. Dès lors, n’encourt pas la cassation l’arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l’acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d’acquisition. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Non
Matières OASIS: 
Vente
Dol

Transaction et dol : la renonciation postérieure comme instrument de clôture du contentieux de l’[i]earn-out[/i]

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La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Oui
Matières OASIS: 
Dol
Transaction
Responsabilité civile

Ultimes précisions sur la définition de la faute dolosive ?

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La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

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Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Dol

Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

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La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, même si le vendeur avait préalablement consenti une promesse unilatérale de vente.

par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Promesse
Vente (Formation)
Dol