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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Dol

Ultimes précisions sur la définition de la faute dolosive ?

Gratuit: 
Payant

La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Dol

Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

Gratuit: 
Payant

La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, même si le vendeur avait préalablement consenti une promesse unilatérale de vente.

par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Promesse
Vente (Formation)
Dol