Civil | Terme (Obligation à terme)

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution.

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que c’est à bon droit que la demande de mainlevée d’une inscription au FICP doit être rejetée quand des emprunteurs ne paient pas à la suite d’une déchéance du terme provoquée par des dissimulations d’informations.