Les chambres commerciales internationales de Paris, six ans après

Le 7 février 2018, deux protocoles de procédure signés par l’Ordre des avocats de Paris ont officiellement institué les chambres commerciales internationales de Paris, l’une au Tribunal de commerce de Paris, l’autre à la cour d’appel. La première existe depuis 1995. Lui sont attribuées en priorité les affaires qui comprennent un élément d’extranéité. La seconde n’a véritablement démarré son activité qu’en septembre 2018. Elle est compétente pour connaître des appels des décisions de la chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris ainsi que des recours contre les décisions d’arbitrage international (lesquelles étaient précédemment traitées par une autre chambre).

Deux protocoles ad hoc inspirés des standards internationaux

Pour mémoire, les protocoles de ces deux chambres spécialisées qui ont vocation à traiter le contentieux international des affaires intègrent certaines des souplesses de la common law et de l’arbitrage. Ils permettent notamment aux parties de bénéficier d’un calendrier de procédure détaillé et impératif, d’être entendues et de demander l’audition de témoins et d’experts et de procéder à des interrogatoires croisés (cross-examination) de la partie adverse, des témoins et des experts. Sous réserve de l’adhésion au protocole, l’usage d’autres langues que le français est autorisé, à la demande des parties, pour les auditions et les plaidoiries (une traduction simultanée est assurée par un traducteur choisi d’un commun accord par les parties) et pour les pièces (les pièces rédigées dans une autre langue que l’anglais doivent toutefois être produites en français). Les actes de procédure et les décisions sont rédigés en français, accompagnés d’une traduction jurée en anglais.

La création, en 2018, de protocoles ad hoc et d’une cette chambre spécialisée en appel...