Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 décembre 2024

Concurrence

Ententes : accord vertical prévoyant des limitations relatives à la garantie automobile

• L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à l’autorité de concurrence d’un État membre qui examine si un accord prévoyant des limitations de la garantie automobile qui obligent ou incitent les propriétaires d’automobiles à les faire réparer et entretenir auprès des seuls représentants agréés du constructeur automobile ainsi qu’à utiliser les pièces de rechange d’origine du constructeur automobile pour l’entretien périodique afin que la garantie automobile demeure valable peut être qualifié de restriction de la concurrence par effet, au sens de cette disposition, de démontrer l’existence d’effets restrictifs concrets et réels sur la concurrence. Il suffit que cette autorité établisse, conformément à ladite disposition, l’existence d’effets restrictifs potentiels sur la concurrence, à condition qu’ils soient suffisamment sensibles. (CJUE 5 déc. 2024, Tallinna Kaubamaja Grupp et KIA Auto, aff. C-606/23)

Ententes : sanction d’ententes horizontales dans le secteur du transport aérien en Outre-mer

• À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14 570 000 euros deux compagnies aériennes actives dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles dans les Caraïbes, ainsi qu’une société de conseil spécialisée dans le secteur aérien, pour s’être entendues sur les prix et sur l’offre (créneaux horaires et fréquences). (Aut. conc. 4 déc. 2024, déc. 24-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles)

Contrôle des concentrations : autorisation d’un projet d’acquisition sous réserve de cessions dans le secteur de la distribution

• Le 6 mars 2024,...