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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars.
le 3 avril 2025
Bail commercial
Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription
- Les mentions obligatoires exigées par l’article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l’exercice par ce dernier de son droit d’option, lequel n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou à être motivé. (Civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-20.030, FS-B)
Concurrence
Pratiques abusives en faveur de Facebook Marketplace : la Commission inflige une amende à Meta
- Publication de la décision de la Commission européenne, infligeant une amende de 797,72 millions d’euros à Meta pour avoir lié son service d’annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook, et imposé des conditions commerciales déloyales à d’autres fournisseurs de services d’annonces publicitaires en ligne. (Comm. eur., 14 nov. 2024, Facebook Marketplace, AT.40684)
Action en concurrence déloyale d’une victime afin de réparation du préjudice distinct né de l’atteinte à la distinctivité de ses signes d’identification: quelles conditions ?
- La victime peut obtenir, au titre de la concurrence déloyale, la réparation du préjudice distinct né de l’atteinte à la distinctivité de ses signes d’identification, tels le nom commercial ou le nom de domaine, seulement si le préjudice n’est pas déjà réparé au titre de la contrefaçon en application de l’article L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition de l’article 13 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle. (Com., 26 mars 2025, n° 23-13.589, FS-B)
Ciblage publicitaire : sanction à l’encontre d’Apple en raison de la mise en œuvre du dispositif App Tracking Transparency
- Après avoir rejeté une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 150 000...
