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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance : revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés

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Une opération de revente d’épave de véhicule automobile ne constitue pas une « opération d’assurance », au sens de l’article 135, § 1, sous a), de la directive TVA. Elle ne peut pas non plus être considérée comme liée de façon indissociable au contrat d’assurance relatif au véhicule concerné, ce qui exclut qu’elle soit soumise au même traitement fiscal que ce contrat. Cette activité ne relève pas davantage du champ de l’article 136, sous a), de la directive TVA, qui prévoit l’exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée en vertu, notamment, de l’article 135 de cette directive, si ces biens n’ont pas fait l’objet d’un droit à déduction. Enfin, le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres couverts par cette entreprise, qu’elle a acquises auprès de ses assurés lorsque ces acquisitions n’ont pas donné lieu à un droit à déduction.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

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Assurance automobile
Taxe sur la valeur ajoutée (Champ d'application)

Les distributeurs de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation sous les projecteurs de l’ACPR

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Par un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’ACPR s’accroche à une branche du droit mou pour rappeler le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

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Assurance (Contrat)
Autorité administrative indépendante

Assurance accident de la vie : inapplicabilité de l’article L. 132-7 du code des assurances

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Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s’agissant de l’application d’un contrat d’assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n’est pas applicable.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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Le régime d’assurance CatNat : un colosse aux pieds d’argile

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L’ordonnance du 8 février 2023 apporte des modifications substantielles à l’assurance contre les catastrophes naturelles (CatNat) afin de renforcer la prise en charge des sinistres causés par le phénomène naturel de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Il n’est pas certain que cet apport suffise à réparer les brèches constatées dans l’édifice juridique, lequel pourrait très prochainement s’effondrer au regard de la multiplication à venir des épisodes de sécheresse à laquelle le dérèglement climatique nous condamne.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Police d’assurance : interruption de prescription non avenue

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Si l’assureur a l’obligation d’indiquer à l’assuré au sein de sa police d’assurance les motifs ordinaires d’interruption de prescription, il n’a pas à lui préciser les hypothèses dans lesquelles cette interruption est non avenue en application de l’article 2243 du code civil.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Franche-Comté

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Assurance (Contrat)
Prescription extinctive

Prévoyance d’entreprise et remise de la notice d’information : l’incontournable obligation de l’employeur

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Le souscripteur d’un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d’apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en remettant à l’adhérent une notice d’information détaillée définissant les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application.

par  Vincent Roulet, Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Assurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur

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Après avoir recommandé, l’an passé, un assouplissement du droit de résiliation unilatérale des contrats d’assurance affinitaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend, comme il s’y était engagé, un nouvel avis par lequel il entend, cette fois, remédier aux pratiques commerciales douteuses mises en œuvre dans le secteur en incitant les professionnels à un renforcement de l’obligation d’information.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Assurance (Contrat)
Consommateur

Information précontractuelle : charge de la preuve de la prescription de l’action en responsabilité

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La seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il invoque, de la copie de la lettre d’information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance sur la vie qui conteste l’avoir reçue.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales

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Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Pratique commerciale déloyale
Contrat (Interprétation)
Assurance (Contrat)
Clause abusive

[I]Bis repetita[/I] en matière d’assurance pertes d’exploitation sans dommages : les juges au carrefour des opportunités

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Comme en décembre 2022, la Cour de cassation donne raison à l’assureur et fait produire son effet à la clause d’exclusion de garantie conduisant à empêcher un restaurateur d’obtenir l’indemnisation des pertes subies pendant la crise de la covid-19. L’opportunité semble constituer pour le moment la principale boussole des juges. Elle pousse le juge du droit à une prudence qui nous semble, au regard des rapports récents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), excessive.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Assurance (Contrat)
Assurance de dommages