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Le quotidien du droit en ligne

Eugénie Petitprez, Enseignant-chercheur à l'Université Picardie Jules Verne

Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance

La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée.