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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Assurance de responsabilité : réclamation incertaine et passé connu

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Dès lors que le fait générateur de responsabilité est connu de l’assuré au jour de la souscription du contrat, ce fait doit être considéré comme du passé connu. Peu importe que la réclamation de la victime demeure incertaine au moment de la souscription.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Franche-Comté

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Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

Clause garantissant le risque d’invalidité de l’emprunteur : interpréter n’est pas réécrire

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La Cour de cassation casse et annule pour dénaturation et violation de l’article 1134 ancien du code civil une décision des juges du fond qui avait condamné l’assureur de l’emprunteur à prendre en charge, après la mise à la retraite anticipée de l’assuré pour incapacité, les échéances du prêt garanti alors que le contrat prévoyait la cessation de ces versements en cas de mise à la retraite de l’assuré « quelle qu’en soit la cause ».

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Assurance (Contrat)
Assurance de groupe

Proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre

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La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.

par Victorine Tournaire, Maître de conférences en droit privé, Université Claude Bernard Lyon 1

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La Cour de cassation précise les contours de la condition de garantie

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Sur le fondement de l’ancien article 1134 du code civil, la Cour de cassation estime que les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie. Elle précise qu’il importe peu que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l’objet d’une mention expresse.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
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Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

Sanction par l’ACPR d’un intermédiaire en assurance pour non-respect des obligations d’information et de conseil

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Interdiction d’exercer pendant cinq et sept ans, sanction pécuniaire de 10 000 € et 20 000 € et publication nominative de la décision, l’ACPR sanctionne fermement une société d’intermédiation en assurance et ses dirigeants pour manquement aux obligations d’information et de conseil.

par Victorine Tournaire, Maître de conférences en droit privé, Université Claude Bernard Lyon 1

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Assurance (Contrat)
Autorité administrative indépendante

Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur rédigées en base réclamation

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Lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de la résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, géré en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.

par Juliette Mel, avocat associé et chargée d'enseignements à la Faculté de Droit de Créteil

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Assurance construction

Déchéance de garantie : encore faut-il qu’elle ait été acceptée par l’assuré

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La déchéance de garantie est une sanction conventionnelle, qui peut être librement stipulée par les parties. Elle n’en demeure pas moins soumise à conditions : il convient notamment de démontrer que l’assuré avait eu connaissance de la clause de déchéance et l’avait acceptée.

par  Eugénie Petitprez, docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’Université de Picardie Jules Verne
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Assurance (Contrat)
Assurance automobile

L’assurance dommages-ouvrage avant réception : une exception sous conditions

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La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages-ouvrage, en cas de survenance de dommages de nature décennale avant la réception, est, notamment, conditionnée par la mise en demeure préalable et infructueuse de l’entrepreneur de s’exécuter.

par Juliette Mel, avocat associé et chargée d'enseignements à la Faculté de Droit de Créteil
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L’assurance du risque cyber : quelques recommandations de la Direction générale du Trésor

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La Direction générale du Trésor partage, dans un rapport publié le 7 septembre 2022, plusieurs recommandations afin de développer le marché de l’assurance du risque cyber dans le but de renforcer la résilience de notre économie et d’assurer notre souveraineté numérique.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

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L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée

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Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien même ce dernier serait entré frauduleusement en possession de celle-ci.

par Victorine Tournaire
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