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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Assurance de groupe

Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

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Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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Oui
Matières OASIS: 
Assurance de groupe
Assurance (Contrat)

Clause garantissant le risque d’invalidité de l’emprunteur : interpréter n’est pas réécrire

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La Cour de cassation casse et annule pour dénaturation et violation de l’article 1134 ancien du code civil une décision des juges du fond qui avait condamné l’assureur de l’emprunteur à prendre en charge, après la mise à la retraite anticipée de l’assuré pour incapacité, les échéances du prêt garanti alors que le contrat prévoyait la cessation de ces versements en cas de mise à la retraite de l’assuré « quelle qu’en soit la cause ».

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Assurance (Contrat)
Assurance de groupe

Caractères très apparents : de la nécessité d’attirer spécialement l’attention de l’assuré

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Selon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur la nullité qu’elles édictent.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Matières OASIS: 
Assurance de groupe
Assurance (Contrat)

Assurance de groupe et modalités d’information de l’assuré sur les garanties

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Une lettre se bornant à faire état d’une acceptation de l’adhésion sollicitée avec une surprime pour le risque décès n’est pas de nature à informer précisément l’assuré du refus de l’assureur de garantir désormais les risques de perte totale et irréversible d’autonomie et d’incapacité totale de travail.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Non
Matières OASIS: 
Assurance de groupe
Assurance invalidité