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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

La stricte interdiction de la prise en compte des tests génétiques prédictifs par l’assureur

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Viole les articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 133-1 du code des assurances ainsi que l’article L. 1141-1 du code de la santé publique la cour d’appel qui retient la nullité des contrats proposant des garanties des risques d’invalidité et risque décès pour réticence intentionnelle de l’assuré pour ne pas avoir mentionné, lors de la déclaration du risque, les tests génétiques et leurs résultats dont elle faisait l’objet.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance

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La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée.

par Eugénie Petitprez, Enseignant-chercheur à l'Université Picardie Jules Verne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause « pratique non encadrée de la plongée »

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Est formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Une telle clause est d’application stricte.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !

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Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance car engagée contre l’assureur en qualité de civilement responsable et tendant à la réparation d’agissements frauduleux de son mandataire.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Prescription extinctive

Refus de toute « contractualisation déformante » de l’article L. 113-9 du code des assurances

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Le contrat d’assurance ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 113-9 du code des assurances en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance construction

L’exécution des travaux en violation des règles d’urbanisme : une clause d’exclusion indirecte dans l’assurance de l’architecte

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Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

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L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours

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L’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. Il ne peut donc pas réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Contrat collectif d’assurance dépendance à adhésion facultative : application de la taxe sur les conventions d’assurances

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La garantie qui prévoit le doublement de l’allocation « frais d’obsèques » en cas de décès accidentel constitue une opération d’assurance complémentaire couvrant un risque distinct du risque de décès, de sorte que la fraction des primes correspondant à cette garantie est exclue de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances dont bénéficient les contrats d’assurance sur la vie.

par Xavier Delpech
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Non
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Assurance décès

Constitutionnalité de la prescription biennale du droit des assurances : une solution contestable et une motivation évanescente

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Pour le Conseil constitutionnel, l’article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est conforme à la Constitution en ce qu’il ne porte pas atteinte au principe d’égalité. Le contrat d’assurance se distinguant, par son objet, des autres contrats, le législateur a valablement pu fixer un délai de prescription abrégé à deux ans, différent du délai de droit commun de cinq ans.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Prescription extinctive
Consommateur