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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

De l’interprétation stricte des clauses d’exclusion de garantie

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Doivent être interprétées strictement les clauses des contrats d’assurance de véhicule automobile ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la règlementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

La mauvaise foi ne se présume pas !

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L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Faute séparable des fonctions sociales : défaut d’assurance décennale et de souscription de CCMI

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Le gérant d’une société commet une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité civile personnelle en omettant de conclure un contrat de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

L’activité de maçonnerie déclarée à l’assureur inclut la pose de carrelage

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Un assureur ne peut refuser de mobiliser sa garantie au motif que l’activité de carreleur, à l’origine du désordre, n’est pas inclue dans l’activité de maçon déclarée par l’assuré. Pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de distinguer : les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Prescription biennale et présence d’un mandat d’arbitrage

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Lorsqu’un contrat d’assurance et un mandat d’arbitrage sont unis par un lien tel qu’il en résulte que les actions en responsabilité formées contre le mandataire et l’assureur dérivent toutes du contrat d’assurance, celles-ci sont soumises à une prescription biennale.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Extension du champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire

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Gratuit

L’exception prévue à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise

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La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Baptême de l’air : inclusion du vol dans la garantie « usage tourisme »

Pour la Cour de cassation, le vol constitutif d’un baptême de l’air peut être inclus dans les activités de tourisme et couvert par la garantie d’assurance prévue à ce titre.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Modification de la clause bénéficiaire par la personne sous curatelle

Une personne en curatelle ne peut procéder qu’avec l’assistance de son curateur à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé. 

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Coassurance : précisions sur le mandat de la compagnie apéritrice

Dans l’éventualité d’une coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non