Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Assurance-vie : contenu de la notice préalable d’information

La notice dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance : indemnisation des dommages d’une catastrophe naturelle

L’assureur doit indemniser l’assuré des dommages nés d’une catastrophe naturelle lorsque celle-ci est la cause déterminante du sinistre.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Réception judiciaire en l’absence d’accord entre les parties

En l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l’ouvrage est habitable.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Recours subrogatoire de l’assureur : conditions de la subrogation conventionnelle

L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle. La Cour en précise les conditions.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité décennale : le maître d’ouvrage, garant lors de la vente

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Exclusion de garantie en cas d’émeute ou de mouvement populaire : notion

L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, exclusifs de la garantie d’assurance.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Direction du procès par l’assureur : portée des exceptions

La Cour de cassation rappelle que les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Exclusion de garantie : hypothèse d’une clause sujette à interprétation

La clause portant exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée lorsqu’elle est sujette à interprétation.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assureur responsabilité décennale: conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire

L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur

Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non