- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Assurance : indemnisation des dommages d’une catastrophe naturelle
Assurance : indemnisation des dommages d’une catastrophe naturelle
L’assureur doit indemniser l’assuré des dommages nés d’une catastrophe naturelle lorsque celle-ci est la cause déterminante du sinistre.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 3 janvier 2017
L’indemnisation des dommages nés d’une catastrophe naturelle peut se révéler délicate à mettre en œuvre, notamment au regard des textes spécifiques régissant la matière. La deuxième chambre civile réaffirme, dans cette décision publiée du 8 décembre 2016, quelques principes importants à l’occasion de travaux entrepris par un particulier sur sa maison, à la suite de la sécheresse de 2003, reconnue comme catastrophe naturelle par un arrêt de 2004. La compagnie avait entendu s’appuyer, pour s’opposer à l’indemnisation sollicitée, sur une lecture particulière de l’article L. 125-1 du code des assurances.
On sait que ce texte, après avoir posé le principe...
Sur le même thème
-
Clarification sur le point de départ des recours du constructeur contre les fabricants et fournisseurs
-
Assurance perte d’exploitation et covid-19 : la Cour de cassation interprète souplement la condition d’interdiction d’accès aux locaux
-
Véhicule économiquement irréparable et responsabilité de l’assureur
-
De l’effet interruptif de prescription d’une action à l’autre en matière d’assurance
-
Prévoyance collective : étendue du maintien de garantie dans le cadre de la portabilité
-
Obligation d’assurance automobile : impossibilité d’exiger la preuve de la non-connaissance du vol du véhicule par la victime passagère
-
Les comparateurs d’assurance ne font pas de publicité comparative !
-
Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée
-
Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances
-
Risques de durabilité et gouvernance dans Solvabilité II révisé