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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Assurance emprunteur : la faculté de résiliation périodique n’est pas ouverte

La faculté de résiliation ou de substitution d’un assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur n’est pas ouverte au profit de l’assuré.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Assurance de groupe : information des adhérents en cas de modification du contrat

Le souscripteur et l’assureur peuvent convenir d’une modification du contrat de groupe, sous réserve d’un abus de droit et à charge pour le souscripteur d’en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de cette modification.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat

Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Fausse déclaration intentionnelle et déclarations spontanées de l’assuré : précisions

Pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité du contrat d’assurance, le juge peut prendre en compte les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Panneaux isolants : nouvelle pierre à une jurisprudence en construction

Un panneau isolant indifférencié et produit en série ne saurait recevoir la qualification d’EPERS dès lors qu’il n’a pas été fabriqué pour les besoins spécifiques du chantier.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Assurances : de l’absence de validité d’une clause réduisant la durée de la garantie de l’assureur

Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Droit des assurances : champ d’application de la prescription biennale

L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance de sorte qu’elle est soumise à la prescription biennale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Exclusion de la garantie de l’assureur : notion de faute intentionnelle ou dolosive

Le seul placement sous contrôle judiciaire de l’assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci, de sorte que l’assureur est, dans ce cas, tenu à garantie.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Exclusion légale de la garantie de l’assureur en cas de vice caché

Dans les assurances de dommages, l’assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Obligation d’assurance RCP pour les agents commerciaux immobiliers

Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, qui entre en vigueur au 1er octobre prochain, est le texte d’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui impose aux agents commerciaux immobiliers de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (RCP).

On retiendra notamment de ce texte qu’il renvoie à un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie la fixation :

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non