Assurance | Contrats d'assurance

En matière d’assurance collective de prévoyance couvrant le risque d’invalidité, le sinistre réside dans la survenance de l’état d’invalidité de l’assuré. Il ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état. La Cour rappelle également la nécessité, pour le souscripteur du contrat collectif, de remettre aux adhérents une notice d’information détaillée afin de satisfaire à son obligation d’information.

La deuxième chambre civile entérine la solution retenue par la chambre mixte quant à l’importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d’assurance pour apprécier la fausse déclaration intentionnelle.

L’article L. 133-2 du code de la consommation s’applique en présence de deux contrats d’assurance formant un ensemble contractuel unique et dont l’ambiguïté, qui commande une interprétation favorable au consommateur, naît du rapprochement de deux clauses, pourtant claires et précises mais divergentes, de chacun des contrats.

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie, qu’elle émane de l’assuré ou de l’assureur lorsque celui-ci a laissé un délai à l’assuré pour se conformer aux conditions du contrat, met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l’expiration de ce délai par l’assuré.

La Cour de cassation précise l’amplitude de l’obligation de conseil pesant sur l’assureur et le courtier au profit de l’assuré. Indépendante de l’information documentaire, elle doit être adaptée à la complexité de l’opération et répondre à la situation personnelle de l’intéressé.

Dans le domaine de la gestion immobilière, les premiers décrets d’application de la loi ALUR sont annoncés pour cet été.

Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.