Qui de l’acquéreur ou du vendeur est bénéficiaire de l’assurance en cas de catastrophe naturelle ?

Dans cet arrêt du 7 mai 2014, la troisième chambre civile énonce une règle importante dans le contexte de l’assurance garantissant des risques de catastrophe naturelle, prévue à l’article L. 125-1 du code des assurances. La position de la Cour était d’autant plus attendue qu’un certain flottement pouvait être décelé dans sa jurisprudence récente. Selon cette décision, l’acquéreur de l’immeuble vendu et affecté ensuite des faits de catastrophe naturelle peut agir contre l’assureur de son vendeur, et obtenir ainsi le paiement d’une indemnité, ce même pour les dommages nés antérieurement à la vente. C’est donc à la question du bénéficiaire de l’indemnité d’assurance quand le dommage précède la vente que répond la Cour de cassation.

Pour préciser simplement les choses, d’un point de vue chronologique, rappelons qu’une commune avait connu des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant sévi de juillet à septembre 2005. Le 5 octobre 2005, les propriétaires d’une...