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Article
Assurance collective de prévoyance : précisions autour de la date du sinistre et de la notice d’information
Assurance collective de prévoyance : précisions autour de la date du sinistre et de la notice d’information
En matière d’assurance collective de prévoyance couvrant le risque d’invalidité, le sinistre réside dans la survenance de l’état d’invalidité de l’assuré. Il ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état. La Cour rappelle également la nécessité, pour le souscripteur du contrat collectif, de remettre aux adhérents une notice d’information détaillée afin de satisfaire à son obligation d’information.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 13 octobre 2014
Cette décision de la deuxième chambre civile rendue le 11 septembre 2014, apporte deux enseignements importants relatifs aux assurances collectives de prévoyance souscrites auprès d’une compagnie et au profit d’un groupe d’adhérents. En l’espèce, l’occasion avait été donnée à la Cour de cassation de se prononcer ainsi à propos d’une société ayant souscrit auprès d’une compagnie un contrat collectif de prévoyance couvrant notamment les risques décès, invalidité et incapacité de travail, en faveur de ses mandataires, dont le demandeur au pourvoi, lequel avait par la suite fait l’objet d’une mesure de curatelle, puis de tutelle. Malheureusement, celui-ci avait été contraint de cesser toute activité professionnelle en raison d’accidents vasculaires cérébraux, et la compagnie avait refusé sa garantie.
Le premier enseignement, assez classique, de cet arrêt concerne la date de constitution du risque. Selon la Cour, qui se prononce au visa de l’article 114-1, alinéa 2, du code des...
