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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Assurances : importance du questionnaire et fausse déclaration intentionnelle

Si l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Direction du procès : nature des exceptions auxquelles renonce l’assureur

Si l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès, les exceptions ainsi visées, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Perte ou vol du contrat de capitalisation au porteur et conditions de rachat

Le bénéficiaire d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l’original du titre le représentant ou, à défaut, doit engager la procédure d’opposition prévue à l’article L. 160-1 du code des assurances.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance pour compte implicite : conditions de la caractérisation

Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Exception de nullité du contrat d’assurance : l’information des ayants droit

Il ne suffit pas que l’assureur entendant se soustraire à sa garantie en informe, outre le fonds de garantie des assurances obligatoires de domamges (FGAO), le conseil des ayants droit de la victime.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Police d’assurance : les conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

La Cour de cassation donne un nouvel exemple d’une clause d’exclusion de garantie, dans une police d’assurance, considérée comme non formelle et limitée, et ne répondant ainsi pas aux conditions de l’article L. 113-1 du code des assurances.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Agent d’assurances et assurance-vie : possibilité d’une opération intéressée

Un agent général peut faire souscrire un contrat d’assurance-vie à sa concubine, tout en étant désigné de bénéficiaire. Dès lors qu’aucun abus de faiblesse était constaté et qu’étaient préservées tant la faculté de rachat que celle de modifier l’identité du bénéficiaire, le comportement de l’agent n’est pas fautif.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance protection juridique : renforcement de la liberté de choix de l’avocat

Dans le cadre d’une assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat par l’assuré, de portée générale et obligatoire, ne peut être limité aux seules situations dans lesquelles l’assureur décide qu’il faut faire appel à un conseil externe. De plus, le caractère obligatoire ou non de la représentation n’a pas d’incidence sur la liberté de choix de l’avocat par l’assuré.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Les limites du devoir d’information et de conseil du courtier en assurances

En retenant notamment que l’assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître l’existence de la prescription biennale du droit des assurances, laquelle était rappelée dans les conditions générales du contrat d’assurance, et qu’il était assisté d’un conseil professionnel du droit, une cour d’appel peut considérer que le courtier en assurances ne manque pas à son devoir d’information et de conseil.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité de l’agent immobilier : manquement à son obligation de conseil

La responsabilité d’un agent immobilier, dans la commercialisation de produit de défiscalisation et au titre de son obligation de conseil, peut être retenue dès lors que sa plaquette publicitaire utilise des termes spécifiques, tels que « loyers garantis ».

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui