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Article
Maîtrise d’ouvrage déléguée : qui bénéficie de l’assurance dommages-ouvrage ?
Maîtrise d’ouvrage déléguée : qui bénéficie de l’assurance dommages-ouvrage ?
Bien que le contrat d’assurance ait été souscrit par un maître d’ouvrage délégué, l’assureur qui a indemnisé des désordres relevant de la garantie décennale se trouve subrogé dans les droits du maître d’ouvrage public, auquel bénéficie l’assurance.
par Rémi Grandle 26 mars 2013
La ville de Paris avait confié la rénovation d’une école à une société d’économie mixte (SEM), laquelle avait, conformément à l’article L. 242-1 du code des assurances, souscrit une assurance de dommages-ouvrage auprès de la SMABTP. La SEM avait confié les travaux de réfection à un constructeur et les avait réceptionnés le 28 juillet 1992. Toutefois, des désordres étaient apparus quelques mois après et la SEM avait obtenu la garantie de la SMABTP. Cette dernière avait alors demandé au juge administratif la condamnation du constructeur à lui rembourser la somme correspondant...
