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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Règle proportionnelle de prime et déclaration inexacte : application spécifique en droit local

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par application de l’article L. 191-4 du code des assurances, il n’y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de la règle de l’article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il ne modifiait pas l’étendue de ses obligations, ou s’il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinisre.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Consentement à la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

Dès lors qu’il n’est pas établi que le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu’il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat, la cour d’appel a pu estimer que la modification ne pouvait être admise.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Faute dolosive de l’assuré : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

La caractérisation de la faute dolosive, excluant la garantie de l’assureur au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La Cour de cassation entend néanmoins opérer un contrôle.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

La prescription biennale n’est pas applicable à l’action en répétition de l’indu

L’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats. En conséquence, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances n’est pas applicable. 

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance-vie : définition de la notion de disparition d’une unité de compte

La disparition d’une unité de compte, obligeant l’assureur à procéder à sa substitution, n’étant pas légalement définie, la Cour de cassation doit préciser cette notion, renvoyant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. 

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Problématique de la globalisation des sinistres

JCP 2013, n° 783

La suspension du contrat d’assurance en cas de défaut de paiement d’une prime

Dans la mesure où une mise en demeure de payer la prime d’assurance concernait une période de garantie antérieure à celle du sinistre, quand bien même elle était exigible postérieurement, cette mise en demeure ne pouvait avoir aucun effet suspensif. 

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Faute de l’avocat dans l’exercice de l’action contre un assureur

La réparation allouée au titre de la faute d’un avocat, pour avoir laissé prescrire l’action de ses clients contre un assureur dommages-ouvrage, n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage, de sorte que le destinataire de l’indemnité n’est pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Déclarations de l’assuré en cours d’exécution du contrat d’assurance

L’assuré est obligé de déclarer, en cours d’exécution des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur lors de la conclusion du contrat.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non