Assurance | Contrats d'assurance

Avant de faire jouer la garantie décennale des constructeurs, il faut déterminer le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement ou si les dommages l’affectant rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

L’interruption de la prescription biennale dont le souscripteur-assuré peut se prévaloir ne s’applique pas aux autres assurés par représentation en l’absence d’un mandat.

L’assureur n’a pas la qualité de professionnelle de la vente immobilière quand il gère (vente) son patrimoine immobilier.

Par un arrêt du 7 mars 2007, la Cour de cassation rappelle que les sanctions applicables à l’assureur dommages-ouvrage en cas de non-respect de ses obligations sont limitativement énumérées à l’article L. 242-1 du Code des assurances.