Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Cyrille Charbonneau

Les garanties financières des marchés privés de travaux

L’exécution financière des marchés de travaux résulte de règles contractuelles. Le législateur a cependant estimé nécessaire d’encadrer la liberté des parties d’abord en déterminant un régime d’ordre public des clauses autorisant le maître de l’ouvrage à opérer des retenues de garantie (L. 1971), ensuite en imposant la mise en place d’une garantie des sommes dues à l’entreprise (C. civ., art. 1799-1). Dans les deux cas, les garanties visent à limiter le pouvoir du maître de l’ouvrage sur le paiement de son cocontractant.

La responsabilité des maîtres d’ouvrage délégués

Si le maître d’ouvrage délégué a fondamentalement la qualité de mandataire du maître de l’ouvrage, son implication dans l’acte de construire l’expose à engager sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle. L’incertitude entourant les frontières de sa mission soulève avec une certaine acuité la difficulté de la détermination du fondement des actions indemnitaires intentées à son encontre, comme la question des assurances susceptibles d’être souscrites ou mobilisées...

De l’obligation de conseil du sous-traitant

L’obligation de conseil ne se limite pas aux seuls rapports entre constructeurs et maître de l’ouvrage. Le sous-traitant est en effet tenu d’une obligation de cette nature tant à l’égard de son cocontractant, que dans ses rapports délictuels le liant au maître de l’ouvrage et aux autres intervenants à l’acte de construire. La sanction de cette obligation repose sur une grande variété de fondements. Si son utilité pratique est réduite au stade de l’indemnisation du maître de l’ouvrage, elle prend en revanche une place importante au stade du partage de la dette entre...

La réception de la norme AFNOR P 03-001 par la jurisprudence

La norme AFNOR P03-001 s’est imposée comme un document contractuel de référence. Sa portée normative est plus incertaine. La jurisprudence apprécie strictement la force que les parties peuvent lui donner et la compatibilité de ses stipulations avec les règles légales d’ordre public. Sous ces réserves, elle consacre néanmoins sa force contractuelle, lui accordant à l’occasion une influence au-delà des prévisions contractuelles ...

La responsabilité des assureurs de construction

Si l’assuré ou le tiers victime ont en principe vocation à demander la condamnation d’un assureur sur le fondement des garanties souscrites, l’assureur peut encore être poursuivi au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle. L’assureur dommages-ouvrage est, comme l’assureur de responsabilité décennale, exposé à ce type d’action. La mise en œuvre de la responsabilité du premier est cependant plus encadrée et soumise à un régime pour partie spécifique, tandis que celle de l’assureur de responsabilité décennale repose sur les mécanismes traditionnels du...