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Article
Une clause de non-garantie s’applique à un assureur, vendeur non professionnel d’immeuble
Une clause de non-garantie s’applique à un assureur, vendeur non professionnel d’immeuble
L’assureur n’a pas la qualité de professionnelle de la vente immobilière quand il gère (vente) son patrimoine immobilier.
par G. Bruguière-Fontenillele 21 mai 2007
Dans cette espèce, une société d’assurances vend des appartements dans des immeubles qu’elle a fait construire. L’association foncière urbaine libre et les syndicats des copropriétaires engagent une action en garantie des vices cachés à l’encontre de cette société, ainsi que contre les sociétés qui ont réalisé les diagnostics et la maintenance des installations incendie. Ils souhaitent obtenir le remboursement des travaux à...
