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Article
Assurances : preuve du mandat de résiliation du contrat
Assurances : preuve du mandat de résiliation du contrat
L’assuré n’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat d’assurance.
par Thibault de Ravel d’Esclaponle 19 avril 2013
La pratique est aujourd’hui fréquente de confier à son nouvel assureur le soin de résilier l’ancienne police quand celle-ci interviendra à échéance. L’assuré évite ainsi les conséquences d’une omission et donc d’une reconduction non désirée. Quant à la compagnie pressentie, c’est l’occasion pour elle de consolider le contrat futur. Il demeure que cette technique, souvent présentée comme un service rendu à l’assuré, emporte toute une série de difficultés, dont le présent arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 28 mars 2013, est une illustration. La Cour de cassation apporte une réponse qui favorise les compagnies « accueillant » le nouveau client, agissant ès qualité de mandataire de ce dernier aux fins de résiliation : nul besoin pour l’assuré de rapporter la preuve de l’existence du mandat dans le délai imparti pour résilier la police d’assurance.
En effet, en l’espèce, la compagnie que l’assuré souhaitait quitter prétendait la résiliation irrégulière, motif pris de ce que la justification du mandat de résiliation était intervenue...
