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Article
Loi ALUR : calendrier de parution des décrets d’application
Loi ALUR : calendrier de parution des décrets d’application
Dans le domaine de la gestion immobilière, les premiers décrets d’application de la loi ALUR sont annoncés pour cet été.
par Yves Rouquetle 9 juin 2014
Lors d’une réunion du Conseil national de l’habitat qui s’est tenue le 22 mai 2014, Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires, a précisé le calendrier de publication des décrets d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
• Encadrement des honoraires de location (L. n° 89-462, art. 5) : dès cet été, pour les ménages qui déménageront, l’encadrement sera appliqué dans les...
