- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Obligation de conseil de l’assureur : la nécessité d’un conseil personnalisé
Obligation de conseil de l’assureur : la nécessité d’un conseil personnalisé
La Cour de cassation précise l’amplitude de l’obligation de conseil pesant sur l’assureur et le courtier au profit de l’assuré. Indépendante de l’information documentaire, elle doit être adaptée à la complexité de l’opération et répondre à la situation personnelle de l’intéressé.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 18 juin 2014
Cette décision de la première chambre civile du 4 juin 2014 rappelle que l’obligation de conseil pesant sur l’assureur est en passe d’évoluer comme celles pesant sur le banquier ou le conseiller en investissements financiers (V., sur ce point, et distinguant l’information du conseil, J. Bonnard, Droit des assurances, 4e éd., LexisNexis, 2012, no 94). Le conseil délivré doit être personnalisé ; il doit être circonstancié, dépendant tant de l’opération en cause que de la situation particulière du souscripteur.
En l’espèce, un médecin ayant cédé sa patientèle avait souhaité investir la somme en utilisant le mécanisme des contrats d’assurance de retraite complémentaire facultative, certains d’entre eux étant sous le régime « Madelin » de la loi no 94-126 du 11 février 1994. Le schéma proposé par son courtier était assez complexe, reposant sur la souscription successive de cinq contrats, entre le 24 décembre 1997 et le 14 avril 2000. Ayant éprouvé quelques difficultés, le médecin a souhaité réduire sa cotisation annuelle pour finir par subir la mise en réduction du premier contrat pour non-paiement de la cotisation. Cependant, la mise en réduction lui avait naturellement fait perdre divers avantages fiscaux attachés à ce régime particulier mis en place en 1994. Aussi reprochait-il à son courtier, mais également à...
