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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Offre obligatoire de l’assureur en cas d’accident impliquant un véhicule : incidences du refus de l’assuré

L’offre d’indemnisation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. L’assureur est donc libre de la modifier par la suite.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Contrat d’assurance : interruption de la prescription biennale

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance-emprunteur : la faculté de résiliation annuelle n’est pas ouverte

Selon la Cour de cassation, la faculté de résiliation annuelle, offerte au profit de l’assureur et de l’assuré par l’article L. 113-12 du code des assurances, n’est pas ouverte dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d’un prêt immobilier restant dû.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Assurance-vie et faculté prorogée de renonciation : refus de transmission d’une QPC

La Cour de cassation considère que la faculté prorogée de renonciation, ouverte dans un contrat d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, et telle qu’interprétée par la jurisprudence, n’est pas contraire à la Constitution.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Courtier grossiste en assurance : absence d’obligation d’information et de conseil

Le courtier grossiste, n’intervenant que dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation et de l’assureur et n’ayant ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est pas débiteur à l’égard de l’assuré d’une obligation d’information et de conseil.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Nouvelles modalités de résiliation du contrat d’assurance : droit transitoire

La Cour de cassation précise les règles relatives à l’application de la loi dans le temps des règles entourant la résiliation de certains contrats d’assurance.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Action en garantie en raison du recours d’un tiers : point de départ de la prescription

Le délai de la prescription biennale de l’action exercée contre son assureur par un assuré, en raison du recours qu’a intenté contre lui le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGAO), ne court qu’à la date de ce recours.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance-vie : contenu de la notice préalable d’information

La notice dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance : indemnisation des dommages d’une catastrophe naturelle

L’assureur doit indemniser l’assuré des dommages nés d’une catastrophe naturelle lorsque celle-ci est la cause déterminante du sinistre.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Réception judiciaire en l’absence d’accord entre les parties

En l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l’ouvrage est habitable.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non