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Contrat collectif d’assurance dépendance à adhésion facultative : application de la taxe sur les conventions d’assurances
Contrat collectif d’assurance dépendance à adhésion facultative : application de la taxe sur les conventions d’assurances
La garantie qui prévoit le doublement de l’allocation « frais d’obsèques » en cas de décès accidentel constitue une opération d’assurance complémentaire couvrant un risque distinct du risque de décès, de sorte que la fraction des primes correspondant à cette garantie est exclue de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances dont bénéficient les contrats d’assurance sur la vie.
par Xavier Delpechle 28 janvier 2022
Dans l’affaire jugée, il est question d’une société d’assurance qui commercialise un contrat collectif d’assurance dépendance à adhésion facultative. Ce contrat prévoit le versement d’une rente trimestrielle et d’un capital en cas de perte d’autonomie, ainsi que la possibilité d’opter, en outre, pour une garantie « frais d’obsèques » permettant de bénéficier d’une allocation forfaitaire, laquelle est doublée en cas de décès consécutif à un accident survenu dans certaines conditions. Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices 2010 et 2011.
Estimant que la garantie «...
