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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité européenne et internationale

Droit comptable européen et normes IFRS : une scission entre le droit et le chiffre ?

Soumis par portmann à 15 mai 2013 - 14:48

Que faut-il penser de l’évolution de la relation entre la comptabilité et le droit à la suite de l’adoption, il y a maintenant plus de dix ans, des normes comptables internationales par l’Union européenne ? Le changement de cadre de référence a-t-il pris la dimension d’une scission ? Rien n’est moins sûr car la déconnexion souvent redoutée est impossible. La comptabilité enregistre avant tout des actes juridiques et non des phénomènes économiques, même si elle enregistre aussi des opérations purement internes, comme les amortissements, qui ne créent ni droits, ni obligations.

Critères d’importation du tabac : condamnation de la France

Soumis par Laura CONSTANTIN à 19 avril 2013 - 14:54

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la directive n° 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

par Laura Constantin

CJUE : principe [i]ne bis in idem[/I] et cumul de sanctions

Soumis par Nelly Devoueze à 1 mars 2013 - 11:39

Par un arrêt du 26 février 2013, la CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du principe ne bis in idem en droit de l’Union.

par Nelly Devouèze

TVA du livre numérique : la France devant la CJUE

Soumis par fleuriot à 27 février 2013 - 10:18

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France en raison de son taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux livres numériques (V. Dalloz actualité, 13 déc. 2012, obs. C. Fleuriot Blog Dalloz, 28 juin 2011, obs. T. de Ravel d’Esclapon).

par Caroline Fleuriot

Condamnation de la France pour violation de la liberté de pensée

Soumis par Laura Sadoun-Jarin à 1 février 2013 - 14:38

Par trois arrêts du 31 janvier 2013 relatifs à des mouvements sectaires, la France a été condamnée sur le fondement de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour des prélèvements fiscaux ayant porté atteinte à la liberté de religion.

par Laura Sadoun-Jarin

Consécration du devoir de conseil du commissionnaire en douane

Soumis par Delpech à 7 janvier 2013 - 11:13

Un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu’il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l’importateur puisse bénéficier d’un avantage prévu par cette réglementation.

par Xavier Delpech