Finance et Fiscalité | Fiscalité européenne et internationale

Traitement fiscal discriminatoire, double imposition… Afin de lutter contre les problèmes liés aux droits de successions transfrontaliers, la Commission européenne a adopté un paquet global (une communication, une recommandation et un document de travail) sur la fiscalité des successions.

La Commission européenne a déposé, le 14 novembre 2011, un projet de règlement visant à réformer et améliorer la coopération administrative entre les États membres afin de faciliter la perception des droits d’accises (alcool, tabac et produits énergétiques).

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’annuler, le 11 novembre 2011, un arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 (aff. T-211/04), pour erreur de droit quant à son appréciation du critère sélectif aboutissant à ce qu’une réforme fiscale puisse être qualifiée d’aide d’État et contrevenir ainsi à l’article 107, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (anc. art. 87 CE).

La Cour de cassation refuse à une société polynésienne propriétaire d’immeubles sis en France métropolitaine le bénéfice de l’exonération à la taxe forfaitaire sur les immeubles faute d’avoir déposé sa déclaration d’imposition dans les délais légaux.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent à la règlementation française exigeant pour l’octroi du bonus écologique que soit apposée la mention « véhicule de démonstration » sur le premier certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile de démonstration importé (V. Décr. n° 2007-1873 modifié par le décr. n° 2009-66, et l’arrêté du 5 nov. 1984, remplacé par l’arrêté du 9 févr. 2009 relatif aux modalités d’immatriculation

La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de sa réglementation relative à la taxe de la valeur ajoutée (TVA) sur les bateaux. Dans un communiqué du 29 septembre 2011, elle indique que la législation et la pratique administrative françaises vont au-delà de ce que permet la directive TVA. La Commission européenne rappelle que ce texte « autorise, dans certaines conditions, l’exonération de TVA pour la livraison de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer ainsi que les livraisons, transfo