Finance et Fiscalité | Fiscalité européenne et internationale

Interrogé par un député sur les moyens d’une politique efficace et harmonieuse de lutte contre le trafic de stupéfiants en Europe, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, qu’au plan national, l’action des groupes d’intervention régionaux a été recentrée sur cette forme de délinquance, qu’un plan anti-drogue, comportant un volet diplomatique visant à renforcer l’action au niveau de l’Union européenne (UE) vient d’être voté, et qu’un secrétaire général chargé de la lutte contre les trafics de stupéfiants a été nommé.&

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter le pourvoi formé par l’administration fiscale dans un litige l’opposant à d’anciens fonctionnaires des Communautés européennes, retenu qu’en incluant le montant des indemnités perçus des Communautés pour le calcul du plafonnement de 85 % du total des revenus institué par l’article 885 V bis du code général des impôts, se trouvait mise à la charge des contribuables une imposition (au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune) qui avait pour effet de grever indirectement leurs rev

La Cour de cassation valide la procédure de perquisition fiscale dans sa version, plus favorable aux droits du contribuable, issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Interrogée par un député sur les relations entre la douane et l’autorité judiciaire, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les évolutions récentes du droit douanier consacrant une intervention plus large de l’autorité judiciaire dans la mise en œuvre des prérogatives des agents de cette administration, au stade de la recherche et de la constatation des infractions comme à celui de l’exécution des décisions de justice.