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Article
Lutte conte la fraude fiscale : validation judiciaire de la procédure de perquisition
Lutte conte la fraude fiscale : validation judiciaire de la procédure de perquisition
La Cour de cassation valide la procédure de perquisition fiscale dans sa version, plus favorable aux droits du contribuable, issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
par X. Delpechle 4 janvier 2010
L’article 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) institue un véritable droit de perquisition au profit de l’administration fiscale, lui permettant, sur autorisation du juge judiciaire, la visite du domicile et de tous autres locaux du contribuable, ainsi que la saisie, en ces lieux, de tous documents et pièces. Les contours de ce texte ont été récemment revisités à deux reprises, par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, dans le sens d’une meilleure garantie des droits du contribuable, puis par la loi de finances rectificatives pour 2008.
La Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu à connaître de...
