Collaboration douane-justice : quelques précisions

Interrogée par un député sur les relations entre la douane et l’autorité judiciaire, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les évolutions récentes du droit douanier consacrant une intervention plus large de l’autorité judiciaire dans la mise en œuvre des prérogatives des agents de cette administration, au stade de la recherche et de la constatation des infractions comme à celui de l’exécution des décisions de justice.

La ministre détaille le cadre « modernisé » de la collaboration douane-justice. Elle rappelle d’abord la création, par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, d’une douane...