CJUE : principe ne bis in idem et cumul de sanctions

Après avoir fait l’objet de sanctions fiscales en 2007, au titre de l’impôt sur le revenu, des cotisations patronales et de la TVA, un ressortissant suédois est accusé en 2009 de fraude fiscale aggravée, pour les même faits. La question se pose alors de la contrariété éventuelle des poursuites pénales avec le principe ne bis in idem, énoncé par l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La juridiction pénale suédoise saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à titre préjudicielle de cette question. Elle l’interroge également sur la compatibilité avec le droit de l’Union de la pratique judiciaire nationale susceptible de s’appliquer en cas de conflit.

Dans un premier temps, la CJUE se prononce sur sa compétence, contestée par...