François Pasqualini

Droit comptable européen et normes IFRS : une scission entre le droit et le chiffre ?

Que faut-il penser de l’évolution de la relation entre la comptabilité et le droit à la suite de l’adoption, il y a maintenant plus de dix ans, des normes comptables internationales par l’Union européenne ? Le changement de cadre de référence a-t-il pris la dimension d’une scission ? Rien n’est moins sûr car la déconnexion souvent redoutée est impossible. La comptabilité enregistre avant tout des actes juridiques et non des phénomènes économiques, même si elle enregistre aussi des opérations purement internes, comme les amortissements, qui ne créent ni droits, ni obligations.

Les conventions extra-statutaires, outils de modulation de la rémunération des associés

Les conventions extra-statutaires, en concourant à la paix sociale, sont au service de l’intérêt commun des associés. Bien mieux que les statuts, elles sont le siège de la définition d’une stratégie de rémunération du capital en prenant en considération la situation de l’associé dans la société et les rapports de force qui animent la vie de la collectivité. À cet égard, de vastes possibilités de jouer sur la quantité de dividendes versés s’offrent à la pratique en s’opposant à une distribution, en renonçant à la perception des sommes dues ou, à l’inverse, en...