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Article
Critères d’importation du tabac : condamnation de la France
Critères d’importation du tabac : condamnation de la France
Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la directive n° 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
par Laura Constantinle 23 avril 2013
La Commission européenne a saisi la CJUE d’un recours en constatation d’un manquement contre la France relatif aux dispositions des articles 575 G et 575 H du code général des impôts imposant aux particuliers de renoncer ou de payer une amende en cas de transport de tabacs manufacturés au-delà d’un seuil quantitatif de deux kilogrammes par véhicule.
Dans ses articles 8 et 9, la directive n° 92/12 distingue, les régimes de taxation applicables en fonction de la destination personnelle ou commerciale des tabacs. Dans le premier cas, les taxes doivent être acquittées dans le pays d’origine des produits. Dans le second, un droit d’accise est dû par le détenteur dans l’État destinataire des produits. La directive opère une harmonisation des dispositions régissant l’accise sur le tabac. Dans son article 9, elle précise ainsi les éléments devant être pris en compte « entre autres » pour caractériser le...
